Il arrive, dans la vie d’une entreprise, que celle-ci se trouve dans l’incapacité de faire face au paiement de ses dettes. Cela se traduit par l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Connaissez-vous la version simplifiée ? Qu’est-ce qu’une liquidation? Qui est concerné ? Comment faire une déclaration judiciaire simplifiée ? Comment se déroule la procédure ? Vous trouverez réponse à toutes ces questions en prenant connaissance des informations ci-dessous.
D’un point de vue juridique, la liquidation judiciaire désigne une procédure collective faisant suite à une action d’un ou plusieurs créanciers d’une entreprise, après constatation d’un manque de trésorerie pour honorer l’ensemble des dettes. La liquidation judiciaire simplifiée par définition fait partie intégrante de cette procédure. Elle s’en distingue toutefois notamment par un formalisme moins lourd et un temps de traitement plus rapide. Elle s’adresse en priorité aux TPE (très petites entreprises).
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être utilisée par le juge dans certaines conditions. Il convient également de ne pas la confondre avec les liquidations à l’amiable ou volontaires qui sont déclenchées sur la seule initiative des associés de l’entreprise.
En pratique, trois types de liquidation judiciaire simplifiée existent :
Enfin, comme pour le dispositif plus classique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée demeure une mesure d’administration judiciaire ne pouvant donner suite à un éventuel recours. Pour être plus clair, une telle décision ne peut donc pas être contestée.
Il convient tout d’abord de s’assurer que les conditions préalables à l’ouverture de ce type de procédure soient bien réunies. L’entreprise concernée devra alors réunir trois critères :
Le législateur a également pris la décision d’assouplir les conditions préalables à l’ouverture d’une telle procédure. Elle devient ainsi accessible aux entreprises employant au maximum cinq salariés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 300 000 euros avec un plafond établi à 750 000 euros.
Dans tous les cas, il appartient au tribunal de mettre un terme à cette procédure de liquidation simplifiée si il s’aperçoit au fil de ses investigations que l’un de ces critères n’est pas respecté par l’entreprise concernée.
une fois cette étape de vérification terminée, la procédure simplifiée se montre plus rapide, moins lourde dans son fonctionnement et finalement moins coûteuse que la liquidation classique. Pour autant, toutes deux produisent des effets similaires. Elles donnent ainsi lieu à la nomination d’un mandataire judiciaire qui sera chargé de mettre en application les opérations de liquidation. Il lui reviendra également de veiller à la bonne gestion de l’entreprise en remplacement de son dirigeant. Dans le même temps, une procédure collective sera lancée en direction des créanciers de la société (qu’il s’agisse d’un fournisseur, d’un client ou de l’état). En la rejoignant, ils manifesteront ainsi leur volonté réelle de tout mettre en œuvre pour le règlement de leur créance. Attention, en fonction de la qualité des créanciers, des ordres de priorités pour le paiement sont définis par la loi.
La durée de la liquidation judiciaire simplifiée ne doit pas, en principe, être supérieure à six mois (à compter de la date retenue pour l’ouverture de la procédure) pour les entreprises dont l’effectif n’excède pas un salarié. Pour les autres (et à condition que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année passée soit supérieur à 300 000 euros), cette durée maximale est portée à douze mois.
Il s’agit pourtant de limitations de durée purement théorique. En effet, en pratique, un allongement de trois mois reste possible en fonction des dossiers. De plus, le juge dispose également de la possibilité de basculer d’une procédure simplifiée vers la liquidation classique si les circonstances l’exigent. Cette modification reste aussi réalisable si les délais de clôture de la procédure simplifiée ont été dépassés. Il sera alors obligatoire de convoquer l’ensemble des débiteurs à l’audience du tribunal de Commerce.
La liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise individuelle (qu’il s’agisse d’une EURL, d’une SASU, d’une SELARL ou d’une SELAS) est tout à fait réalisable. Il s’agit même d’une procédure taillée sur mesure pour ces « petites » sociétés. Le législateur a également pensé à étendre ce principe à d’autres types de structures. Vous comprendrez alors qu’il est également permis d’appliquer la liquidation judiciaire simplifiée à une SARL.
La liquidation judiciaire simplifiée pour une SARL ne modifie en rien la déclaration des créances. Pour mémoire, il s’agit de l’acte réalisé par le créancier d’une entreprise concernée par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Par cette action, le créancier confirme son intention de participer activement au déroulement de la procédure en question.
Il s’agit d’une interrogation qui revient fréquemment. Comment « cohabitent » liquidation judiciaire simplifiée et RSI ? Faut-il s’acquitter de ses obligations envers le RSI lorsque sa société est concernée par une telle procédure ? La réponse est non ! En effet, les dettes du RSI ne sont désormais plus considérées comme personnelles mais bien comme professionnelles. Par conséquent, elles sont automatiquement éteintes lors de la liquidation, à l’image des autres types de dettes de la société.
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