Le redressement judiciaire est une procédure juridique à laquelle peut être soumise toute entreprise indépendamment de sa taille et de sa forme juridique. Cette procédure intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire lorsqu’elle devient incapable de s’acquitter de ses créances.
Le placement d’une entreprise en redressement judiciaire se fait dans le but que celle-ci puisse maintenir son activité. Pour cela, on lui octroie un plan de redressement. Il doit organiser le remboursement des créanciers de l’entreprise et dans certains cas sa vente. En somme le plan de redressement est fait pour maintenir les emplois et purifier le passif de l’entreprise.
Au préalable, il est établi un bilan social et économique de l’entreprise. L’origine, la nature et l’ampleur des difficultés de l’entreprise sont analysées. Ce bilan est réalisé par l’administrateur judiciaire avec l’aide du débiteur. S’il n’y a pas d’administrateur, ce bilan n’est pas exigé.
Suivant cette base, le plan de redressement est rédigé. Il s’agit d’un document conçu soit par le chef d’entreprise aidé par ses collaborateurs, soit par le ou les administrateurs judiciaires nommés par le tribunal.
Ce plan de redressement est par la suite présenté et validé au tribunal avant son application.
Toutes les dettes contractées par l’entreprise en redressement judiciaire vont être vérifiées et analysées afin de créer ce plan. On prendra également en compte la capacité de remboursement de l’entreprise par an afin d’estimer sur quelle période le plan de redressement judiciaire devra s’étendre.
Il est ainsi possible de faire des propositions de remboursement avec un échelonnement en prenant en compte les éventuelles remises que les créanciers ont pu accorder. Il faut toutefois savoir qu’un plan de redressement ne peut jamais excéder 10 ans. De même, il est clairement stipulé dans la loi que le premier remboursement doit se faire dans les uns ans qui suivent le jugement arrêtant le plan.
Le projet de plan comporte également le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions envisagées pour la poursuite de l’activité.
Puisque le but de la procédure est un assainissement des finances, elle permet à l’entreprise en redressement judiciaire de se réorganiser et de maintenir son existence. Le redressement judiciaire est également une procédure lourde à mettre en place et à clôturer. De plus, comme elle est publique et publiée, elle peut aussi faire mauvaise publicité et désavantager l’entreprise qui cherche alors à regagner la confiance de ses partenaires. En effet, le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La procédure n’implique pas la fin des contrats en cours, à moins que l’administrateur judiciaire estime que ces derniers puissent aggraver la situation. Il faut également savoir qu’il est interdit de régler toute créance antérieure au jugement d’ouverture. Ce type de dette sera toutefois déclaré au représentant des créanciers. De même, les emprunts non considérés comme des contrats de créance pour l’entreprise en redressement judiciaire subiront le même effet.
À l’inverse, l’entreprise peut toujours contracter de nouvelles dettes ; à la condition toutefois que celles-ci soient réglées à échéance.
Même en cas d’entreprise placée en redressement judiciaire, le chef d’entreprise peut rester le seul gestionnaire, sauf s’il est frappé d’une interdiction de gestion ou d’administration. Il peut toutefois arriver en cas de licenciement, de vente d’actifs immeubles ou de poursuit de contrat, que le dirigeant doive en référer, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire.
Durant cette procédure, l’entreprise en redressement judiciaire voit ses comptes bloqués. Cependant, un nouveau compte est ouvert pour les soldes créditeurs des comptes bloqués. Si aucun administrateur a été nommé, seule le dirigeant de l’entreprise est autorisé à effectuer des opérations sur ce compte bancaire.
La rémunération du dirigeant est aussi une autre conséquence du placement de l’entreprise en redressement judiciaire. En effet le paiement de son salaire est soumis à une ordonnance du juge-commissaire. Cette rémunération est alors généralement fixée en fonction de la situation personnelle du chef d’entreprise.
Il peut arriver que l’entreprise ne soit pas en mesure de présenter un plan de redressement, que celui-ci soit refusé par le tribunal ou qu’elle n’arrive pas à le respecter. Dans ces situations, trois issues sont possibles.
L’arrêt de la procédure de redressement peut être décrété si la situation financière de l’entreprise s’est améliorée.
Les cas sont rares mais il peut aussi que la procédure se clôture par extinction du passif. Ce cas se présente lorsque le débiteur, durant la période d’observation, est en mesure de s’acquitter des dettes en disposant des fonds suffisants. Auquel cas, vous pouvez proposer un plan de redressement mais avec une seule échéance et demander la fin de la procédure avec le paiement des différentes dettes.
Dès l’ouverture de la procédure de placement de l’entreprise en redressement judiciaire, des tiers peuvent soumettre des offres de reprises de l’entreprise. Ces offres peuvent être totales ou partielles. Cette possibilité est intéressante dans la mesure où le tribunal peut accorder la reprise de l’entreprise si celle-ci n’est pas en mesure de payer ses dettes.
Si le rachat est choisi, l’acquéreur n’est pas dans l’obligation d’assumer le passif. Aussi généralement seule l’activité de l’entreprise est reprise ; quant à l’entreprise en elle-même elle fait, par la suite, l’objet d’une liquidation judiciaire.
Dans les cas où l’entreprise ne peut pas présenter de plan de redressement, si elle a été cédée ou si les offres de reprises sont absentes ou insuffisante, le tribunal peut alors ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise ; ou, du moins, sa cession partielle.
Les conséquences pour une entreprise en redressement judiciaire sont donc nombreuses. Elles commencent dès la période d’observation avec les différentes mesures qui sont mises en place et s’achèvent avec la fin de celles-ci.
PHENIX EXPERTISE est un cabinet de conseil qui accompagne les dirigeants de TPE, PME/PMI, les artisans, les commerçants rencontrant des difficultés financières et qui envisagent la cessation des paiements et une procédure collective (mandat ad’hoc, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Nous intervenons également dans les cessions et acquisitions de tous types d’entreprise.
Notre cabinet accompagne aussi toutes les personnes porteuses d’un projet de création d’entreprise.
