La liquidation judiciaire simplifiée Sarl, au contraire d’une liquidation à l’amiable, est une procédure collective entamée par un tribunal lorsque les actifs de la SARL ne sont plus suffisants pour rembourser ses dettes, ou quand la sauvegarde de l’entreprise qui inclut la préservation de l’activité et des emplois s’avère impossible. En tenant compte du régime juridique, découvrons ensemble cette procédure, son fonctionnement, ses conditions ainsi que ses effets sur les associés de la SARL.
La liquidation judiciaire est par définition une procédure décidée par un tribunal de commerce compétent édictée à l’encontre d’une personne morale ou une personne physique lorsqu’il a été constaté que ladite personne morale ou physique a cessé de payer ses dettes et qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de maintenir ses activités et conserver l’emploi des employés. En quoi consiste donc une liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL ?
Une SARL doit subir une liquidation judiciaire lorsque l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes et que la procédure de redressement judiciaire qui a été menée au préalable s’est soldée par un échec. C’est sur la demande du gérant de l’entreprise que le tribunal de commerce met en œuvre la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL en établissant un délai de clôture. En principe, cette requête doit se faire dans les 45 jours qui suivent l’arrêt du paiement des dettes. Cependant, il tient de préciser que cette procédure peut également résulter de l’assignation de l’un des créanciers, d’une requête émanant du procureur de la République ou de la saisie d’office du Président du tribunal de commerce.
Pour qu’une liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise puisse être entreprise par le tribunal de commerce, le demandeur doit accompagner sa demande d’un certain nombre de pièces justificatives, à savoir :
La mise en œuvre d’une liquidation judiciaire simplifiée Sarl après assignation peut se faire soit par :
La seconde option (liquidation judiciaire simplifiée) a été introduite par la loi du 26 juillet 2005. Non seulement elle est moins onéreuse, mais elle est également plus rapide et ne peut être initiée que si l’actif de la SARL ne contient pas de biens mobiliers, l’effectif des salariés ne dépasse pas les 6 dans les 6 derniers mois et si le chiffre d’affaires de la SARL ne dépasse pas les 750 000 €.
Dépendamment de sa situation au moment des faits, la SARL peut subir une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire ou facultative.
– La liquidation judiciaire simplifiée obligatoire : cette option permet aux PME de choisir la procédure simplifiée à condition de réunir les trois conditions suivantes :
Si ces conditions ne sont pas remplies, un tribunal peut partir pour la procédure simplifiée facultative ou de droit commun.
– La procédure simplifiée facultative : outre les conditions qui ont été sus-mentionnées, l’application du processus simplifiée n’est plus une obligation. En fait, la suite dépendra de l’évolution de la procédure. La SARL pourra espérer un dessaisissement si elle ne possède pas d’actif immobilier, emploie au plus 5 employés et enregistre un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.
Jusqu’à ce jour, les législateurs n’ont pas encore prononcé un arrêté sur la durée de cette procédure. En d’autres termes, il n’existe pas de durée maximum qu’il ne faut pas dépasser. Ce faisant, la liquidation judiciaire simplifiée Sarl va essentiellement dépendre de la complexité du cas, des contentieux et de l’importance des actifs qui sont possédés par la SARL.
En revanche, en cas de dépôt de bilan de droit commun, il est d’usage que le tribunal prononce un délai de clôture pour la procédure. Une fois à son terme, le tribunal va examiner la possibilité ou non de fermer le processus. Le cas échéant, une prorogation va être décidée.
En théorie, la vente de l’actif qui constitue l’acte de liquidation la plus basique peut se faire en un an au maximum. Quant au recouvrement des dettes qui ont été contractées, il peut prendre plus d’un an. En cas de contentieux, le liquidateur va devoir se conformer aux délais légaux pour chaque procédure, lesquelles peuvent prendre jusqu’à plusieurs années, dépendamment des recours en appel, expertise ou de cassation. Cette procédure ne relève que du droit commun.
Comme vous pouvez vous en douter, une liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL n’est pas sans effet sur l’entreprise et ses collaborateurs. Pour ainsi dire, cette procédure impacte tout ce qui a un rapport de près ou de loin avec l’entreprise concernée. Entre autres, il s’agit des salariés, des créanciers et des associés.
Les salariés : ce ne sont pas les grands perdants, du fait qu’ils bénéficient d’un privilège leur accordant un remboursement des salaires impayés avant le paiement des autres formes de créances.
Les créanciers : le liquidateur, en ses qualités de représentant légal des créanciers, a l’obligation de déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois au maximum à compter de l’ouverture de la procédure. Dès l’ouverture de la procédure, toutes les poursuites engagées sont annulées. Néanmoins, l’entreprise doit régler ses dettes dans la mesure du possible à moins qu’une ordonnance contraire du tribunal du commerce ne soit prononcée.
Les associés du gérant : pour le cas d’une SARL, la responsabilité de chaque associé est engagée à la hauteur de ses investissements. Pour ainsi dire, une perte maximale peut s’accorder à leurs apports. En cas de procédure collective qui finit par une liquidation judiciaire de la SARL, les apports des associés s’annulent. Quant à la responsabilité du gérant, elle ne peut être engagée qu’en cas de faute grave de gestion.
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