Certains chefs d’entreprise individuelle sont contraints de mettre fin à leurs activités. Pour cela, ils doivent suivre une procédure de liquidation judiciaire particulière. Afin de les aider, les démarches ont été simplifiées.
La liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle est définie comme la procédure qui marque l’arrêt de ses activités. Cette procédure a lieu si elle n’arrive plus à s’acquitter de ses dettes auprès de ses créanciers. La cessation de paiement se manifeste par un actif inférieur au passif. La décision de liquider une société peut être prise à l’initiative de son propre gérant ou du tribunal. Dans le premier cas, il s’agit d’une liquidation à l’amiable et dans le second de liquidation obligatoire pour manque d’actifs.
Cette forme de liquidation diffère de sa version classique par sa simplicité. Les démarches de contrôle des créances et de cession des biens sont plus rapides. Elle implique la nomination d’un liquidateur, pour le cas de la liquidation judiciaire simplifiée imposée par le tribunal. Elle peut prendre fin par ordre du juge et basculer vers la procédure classique. Pour ce qui est de la durée de la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle, elle s’étend sur 6 mois. Dans certains cas, elle peut être écourtée et se faire en seulement 3 mois.
Le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle dans plusieurs cas. Il est en mesure de prendre cette décision si l’entreprise ne dispose d’aucun patrimoine immobilier ou si le nombre de ses salariés est inférieur à 5. Il en est de même si le chiffre d’affaires hors taxes est estimé entre 300 000 euros et 750 000 euros. En cas de liquidation judiciaire simplifiée volontaire ou facultative, les conditions changent légèrement.
Cette procédure peut être entamée si la société ne dispose d’aucun bien immobilier. Il en est de même si le nombre de ses employés ne dépasse pas une personne, six mois avant le début de la liquidation. Enfin, la dernière condition est le chiffre d’affaires hors taxes qui ne doit pas excéder les 300 000 euros, dans les six derniers mois qui précèdent la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle. Pour ce qui est de cette valeur du chiffre d’affaires, elle est fixée par le Code du commerce (article R.123-200). Selon ce texte, elle équivaut à la différence entre le prix de vente des produits et les taxes (TVA et taxes assimilées) ainsi que les réductions qui s’appliquent aux ventes. Elle est évaluée au moment où l’exercice comptable est finalisé.
Le dirigeant de l’entreprise doit informer le tribunal concerné (tribunal du commerce ou de grande instance) sur son incapacité de payer ses dettes 45 jours, au plus tard, après l’arrêt du paiement. Ensuite, le juge peut déclarer la procédure collective ouverte. Un liquidateur est alors nommé pour prendre en charge toutes les démarches à réaliser. Cette décision du tribunal marque la dissolution de l’entreprise et la fin de ses activités. Elle entraîne également la destitution du dirigeant. À partir de ce moment, le liquidateur prend la direction de la société.
Il liquide les biens en les vendant et vérifie les rémunérations à régler. En ce qui concerne la vente des biens dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise individuelle, il peut se faire de deux manières : le gré à gré et les enchères publiques. Elle n’exige pas d’autorisation de la part du juge-commissaire. Dans le cas d’une procédure facultative, la vente se déroule durant les 4 mois qui suivent l’ouverture de la liquidation. Le liquidateur étudie également l’état des créances en vue d’un paiement. Si le montant disponible peut couvrir toutes les dettes de l’entreprise, il les règle immédiatement. Si celui-ci ne lui permet de payer que celles des principaux créanciers (privilégiés), il effectue un dépôt auprès du greffe concernant cette situation. Enfin, il clôt la liquidation avant le sixième mois de son ouverture. Une prolongation de 3 mois peut être envisagée en cas de besoin.
Quelle que soit la nature de la liquidation, le chef d’entreprise doit déclarer l’arrêt de ses activités auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) concerné par son secteur (commercial, libéral, ou artisanal). Pour cela, il doit fournir le formulaire Cerfa P4 (démarche possible en ligne). Cette déclaration est obligatoire et doit se faire durant le mois qui suit la date de cessation des activités. Elle est gratuite, ce qui n’est pas le cas pour la dissolution d’entreprise.
Le dépôt de cette déclaration entraîne la suppression de la société du Registre des Métiers (cas des artisans) et du registre SIRENE. Toutes les données concernant les affiliées sont également effacées définitivement des organismes sociaux. Il en est de même pour celles qui sont entre les mains de l’administration fiscale. Le CFE prend en charge la transmission des informations nécessaires au centre des impôts et à tous les organes de couverture sociale.
Une fois la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle déclarée au CFE, il faut effectuer la dernière démarche fiscale. Le chef d’entreprise doit payer les impôts sur le revenu ainsi que la TVA et la CET (Contribution économique territoriale). Il doit également effectuer les déclarations fiscales finales. Suite à la cessation des activités de sa société, les recettes ou les bénéfices réalisés à partir de la clôture de l’exercice fiscal final sont imposés (impôts directs). De même pour les gains obtenus lors de la liquidation des immobilisations. L’entreprise n’a réalisé aucun bénéfice ? L’imposition s’applique aux bénéfices qui sont en attente.
Le dirigeant de l’entreprise dispose de 60 jours (à partir de la date officielle de cessation des activités) pour réaliser ces déclarations auprès du fisc. Attention, pour une entreprise individuelle hors régime micro-fiscal et portant le statut de micro-entrepreneur, la déclaration de la TVA est obligatoire dans le premier mois qui suit l’arrêt des activités (régime réel normal). Ce délai s’étend de 30 jours dans le cas d’un régime réel simplifié. Le règlement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CET est également impératif. Ce dernier est défini en fonction des revenus annuels. En effet, si la liquidation se déroule au milieu de l’année, une réduction est envisageable et le paiement se fait au prorata des mois d’activité. Dans le cadre de la liquidation, le paiement de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) peut également être indispensable. C’est le cas des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est de plus de 500 000 euros.
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