Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté, des procédures juridiques peuvent être engagées pour l’accompagner. Nous parlons dans cet article de la liquidation judiciaire et du devenir des dettes.
La liquidation judiciaire désigne l’ensemble des démarches juridiques qui sont entreprises pour accompagner ou planifier la fin d’une société qui se retrouve dans l’incapacité de faire face à ses dettes professionnelles.
La dissolution d’une entreprise est l’ensemble des opérations par lesquelles une entreprise cesse de fonctionner. Que la décision provienne des salariés ou que l’entreprise y soit contrainte, on parlera de dissolution tant que le contrat de société est sur le point de toucher à sa fin. Les raisons pouvant conduire à la dissolution d’une SARL ou d’une SAS ne devraient donc pas être uniquement financières.
D’un autre côté, la liquidation est l’opération juridique par laquelle la fin de la société est planifiée en sorte que les actifs sont répartis entre associés, salariés et créanciers. La part de chacun est déterminée et les conditions d’accès sont spécifiées. On peut alors parler de liquidation judiciaire dettes effacées. Tant que le patrimoine d’une entreprise demeure, celle-ci est considérée comme une personne morale. La liquidation met fin au processus de dissolution d’une entreprise. En d’autres termes,ces deux expressions ne sont pas à confondre mais se complètent.
Il existe deux types de liquidations : celle à l’amiable et celle juridique où un juge intervient pour trancher l’affaire. Le premier type intervient uniquement lorsque l’entreprise dispose de quoi payer ses différentes dettes. Un liquidateur, qui est le plus souvent le dirigeant de l’entreprise, est désigné et se charge des dettes restantes.
Dans le cas contraire où l’entreprise ne dispose pas de quoi faire face à ses dettes, le juge prend la liquidation en mains. Il s’agit principalement des situations où l’entreprise se retrouve en difficultés financières. On peut alors parler de liquidation juridique dettes effacées.
Sur le plan juridique, on appelle « procédures collectives » les différentes étapes prévues spécifiquement pour accompagner l’entreprise en difficulté. On y dénombre trois grandes étapes à savoir : la sauvegarde, le redressement, la conciliation.
La sauvegarde consiste à mettre en place pour l’entreprise une solution qui lui permettrait de sauvegarder aussi bien l’activité que l’emploi. Elle permet d’éviter la faillite (ou cessation de paiements) de l’entreprise.
Dans le cas où les différentes mesures prises n’empêchent pas l’entreprise de se retrouver en cessation de paiement, celle-ci devra subir un redressement. Cette étape lui permettra de retrouver un équilibre entre les actifs et les dettes.
La conciliation est tenue confidentielle et vise à trouver un terrain d’entente entre la société et ses créanciers dans l’objectif d’apurer le passif.
Lorsque les différentes démarches entreprises demeurent infructueuses, la liquidation judiciaire dettes effacées doit intervenir afin de finaliser le processus de dissolution. On y a donc recours quand le redressement de l’entreprise s’avère être impossible.
Que ce soit pour une Personne physique, entreprise individuelle, société commerciale ou association, la liquidation judiciaire peut être ouverte. Le statut n’est donc pas le critère le plus important pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Il faudrait plutôt que l’entreprise soit en cessation de paiements et les tentatives de redressement doivent s’avérer infructueuses.
La liquidation judiciaire dettes effacées consiste à utiliser les actifs de l’entreprise pour satisfaire ses créanciers. La procédure simplifiée comporte les étapes suivantes :
Idéalement, c’est l’entreprise débitrice qui est tenue d’ouvrir le processus de liquidation judiciaire. Cette ouverture doit être faite au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiements. Elle peut également être faite par un juge ou un créancier. Le dépôt de bilan et les comptes annuels relatifs au dernier exercice devront être joints à la demande d’ouverture de liquidation judiciaire. Ces documents sont censés justifier les problèmes insurmontables rencontrés par l’entreprise.
Le juge est impliqué à divers moments du processus. C’est lui qui prononce entres autres le jugement d’ouverture et celui de clôture. C’est au juge de désigner le liquidateur, un juge-commissaire ainsi que les organes de procédure.
Le liquidateur est celui qui (en dehors du débiteur) est désigné pour gérer l’entreprise. C’est lui qui s’occupe des diverses opérations de dissolution : licenciement des salariés, recouvrement et vérification des créances, élaboration éventuellement d’un plan de cession, vente des biens de la société. Il assure donc les fonctions du Chef d’entreprise, vu que ce dernier a été dessaisi de ses biens.
Les conséquences d’une liquidation judiciaire peuvent être de divers ordres, aussi bien pour les créanciers que pour l’entreprise.
Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte, l’entreprise débitrice connaît quelques changements.
D’abord, son Chef ne doit plus la gérer. La gestion est confiée à un liquidateur. Le Chef n’intervient qu’en circonstances particulières. Lorsqu’il est désigné, le liquidateur procède 15 jours ou 21 jours après le jugement d’ouverture à la rupture de tous les contrats de travail, ce qui veut dire que les salariés sont licenciés. Enfin, aucune poursuite individuelle de créanciers n’est plus possible. Les recouvrements doivent se faire de façon collective.
L’ouverture des procédures de liquidation judiciaire dettes effacées permet aux créanciers d’exiger toutes leurs créances, qu’elles soient au terme de l’échéance ou pas. De plus, les poursuites individuelles sont arrêtées. Une déclaration de créances doit être présentée par chaque créancier.
La clôture de la liquidation peut intervenir dans un cas où le liquidateur réussit à épurer totalement le passif et l’objectif de départ est atteint. Dans le cas où l’objectif n’est pas atteint et les fonds nécessaires ne sont pas réunis, les créanciers ne sont pas en mesure de poursuivre le débiteur (sauf cas exceptionnels). Enfin, l’entreprise est dissoute et l’activité s’éteint. Elle n’existe plus juridiquement et est radiée du RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Lorsqu’une liquidation judiciaire est engagée, deux cas de figure se présentent : le liquidateur arrive à réunir les fonds suffisants pour satisfaire les créanciers ou les différentes mesures prises ne le permettent pas. Dans ce cas, les créanciers ne pourront plus recouvrer leurs créances.
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