Lors du placement d’une entreprise en liquidation judiciaire, le salaire des employés devient l’un des sujets d’inquiétude majeurs. En effet, il est vrai qu’une entreprise connaissant des difficultés financières importantes peut aussi rencontrer des problématiques de paiement des salaires de ses employés. Pourtant des garanties existent et les salariés bénéficient de protections spécifiques qui font d’eux des créanciers pas comme les autres.
À la différences des autres créanciers de l’entreprise, les salariés ne sont pas tenus de déclarer leurs créances. En effet, les employés de l’entreprise bénéficie d’un privilège : celui d’être payés en priorité.
Ainsi, lors de la liquidation judiciaire, le mandataire doit réaliser l’actif et apurer du passif. En fait il doit vendre le patrimoine et effectuer l’apurement du passif, c’est-à-dire régler toutes les dettes et payer toutes créances de l’entreprise ; pour cela un ordre strict doit être respecté, or ce sont les salariés qui doivent être réglés en premier. Lorsque les fonds de l’entreprise sont suffisants, les salaires sont payés jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.
Il faut savoir que tous les salariés bénéficient de la garantie de paiement des salaires. Alors que se passe-t-il lorsque l’entreprise ne dispose plus des moyens nécessaires au paiement des salaires et des indemnités dus à ses employés ? Dans ce cas c’est le régime de garantie des salaires qui entre en jeu. On le connaît surtout sous le sigle AGS. Cette protection fait l’objet d’une cotisation patronale obligatoire.
Dès l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les salaires sont couverts par l’AGS. Cette assurance de garanties couvre également les commissions, primes, indemnités dus aux salariés. Elle peut aussi prendre en charge les indemnités de fin de contrat dans les cas de ruptures de contrat notifiées avant la date d’ouverture de la procédure. Ces rémunérations sont garanties pour les soixante derniers jours de travail.
Même si les salariés sont indemnisés en totalité, la loi fixe des plafonds :
S’agissant des rémunérations dues après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, des plafonds plus faibles s’appliquent. Ils dépendent du temps de présence dans l’entreprise à partir de ce moment. Ces plafonds s’élèvent à 6 172 € pour quelqu’un qui a travaillé durant un mois et à 9 258 € pour une personne qui a travaillé durant un mois et demi.
Lors de la procédure de liquidation judiciaire, les salariés doivent désigner un représentant qui sera en charge de contrôler les sommes dues et versées. C’est lui qui fera l’intermédiaire entre le tribunal, l’administrateur et les salariés.
En outre, si les salariés contestent les sommes versées par l’organisme, ils sont en droit de saisir le conseil des prud’hommes.
Ces délais sont très variables mais l’on peut donner une approximation. Ainsi les salaires en retard sont réglés entre 4 et 5 semaines à partir de la date de liquidation judiciaire ; pour les préavis et congés payés, il faut attendre entre 8 et 10 semaines.
Les salariés qui n’ont pas souhaité adhérer au CSP verront leurs indemnités de licenciement versées à la fin du dernier mois de préavis. Quant à ceux qui y ont adhéré, elles seront versées en même temps de l’éventuel préavis et les congés payés.
PHENIX EXPERTISE est un cabinet de conseil qui accompagne les dirigeants de TPE, PME/PMI, les artisans, les commerçants rencontrant des difficultés financières et qui envisagent la cessation des paiements et une procédure collective (mandat ad’hoc, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
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