Comment se déroule une procédure collective comme celle de la liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de payer le passif (dettes) de l’entreprise en procédant à la vente des actifs (s’il y en a). A terme, elle entraine la dissolution de l’entreprise.

La liquidation judiciaire est donc nécessaire lorsqu’une entreprise en difficultés accumule des dettes sans perspective d’améliorer sa situation.

Pour information, il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises.

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par :

• le tribunal de commerce s’il s’agit d’un entreprise commerciale (commerçant, artisan)
• le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Elle est prononcée contre une entreprise qui se trouve manifestement dans un état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire vise alors à régler le passif de l’entreprise. Cette procédure est donc applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé.

Contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise.

Entreprises en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu’aux sociétés et aux associations.

Elle concerne les débiteurs qui se trouvent en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible ; et dont le redressement est manifestement impossible, si bien que le recours à une procédure de redressement judiciaire serait inutile.

Conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

Le tribunal compétent est :

• le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers.
• le tribunal de grande instance dans les autres cas.

La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être initiée par :

• une demande du débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements lorsqu’aucune procédure de conciliation n’a été engagée dans ce délai (certains petits entrepreneurs peuvent à cette occasion sollicité une procédure de rétablissement professionnel afin d’obtenir l’effacement des dettes de l’entreprise) ;
• une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers ;
• une saisie d’office du tribunal ;
• une saisie du tribunal sur requête du ministère public.

Lorsqu’elle émane du débiteur lui-même, la demande doit contenir les éléments prévus par l’article R631-1 et R631-2 du Code de commerce.

Procédure de liquidation judiciaire

Jugement d’ouverture

Dans son jugement d’ouverture, le tribunal nomme un liquidateur. Le débiteur se trouve alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et les actions du débiteur portant sur son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur. Celui-ci procède notamment aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation. La procédure de licenciement est alors soumise à des règles particulières du fait de la situation de l’entreprise.

Lorsque le débiteur est une personne physique et non une société, il ne peut exercer aucune activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Cependant, cette règle n’est pas applicable au débiteur entrepreneur individuel lorsque ses nouvelles activités engagent un autre patrimoine que celui visé par la procédure.

La clôture de la liquidation intervient à une date fixée par le tribunal. Si elle ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger sa durée par une décision motivée.

Paiement des dettes

Le liquidateur est habilité à payer les créanciers. C’est donc à lui qu’il incombe de répartir le produit des ventes et de régler l’ordre de paiement des créanciers. Sous le contrôle d’un juge-commissaire, les ventes des biens du débiteur peuvent être réalisées de gré à gré ou par le biais d’enchères publiques dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure intervient pour l’une des raisons suivantes :

• il n’existe plus de passif exigible ;
• le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
• l’insuffisance de l’actif rend impossible la poursuite de l’opération : on procède alors à la clôture pour insuffisance d’actif.

A la clôture de sa liquidation, la société n’existe plus en tant que personne morale.

Vente de l’entreprise

Lorsque des offres de reprise ont été formulées, la liquidation peut également prendre la forme d’une cession globale ou partielle de l’entreprise. Cette reprise doit assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, tout ou partie des emplois qui y sont attachés ainsi que l’apurement du passif. Le plan de cession est arrêté par le tribunal.

L’offre retenue est celle qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé ainsi que le paiement des créanciers tout en présentant les meilleures garanties d’exécution.