Définition – L’état de cessation des paiements

​Dès qu’un état de cessation de paiement existe, toute entreprise, personne physique ou société, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les 45 jours de son apparition (à l’exception d’une procédure de conciliation). Il est donc fondamental de définir très précisément ​ce que signifie "un état de ​cessation des paiements".

Qu’est ce que la Cessation des Paiements ?

D’un point de vue purement technique, l‘état de cessation des paiements désigne la situation d’une entreprise en difficulté qui se trouve dans l’incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Il convient donc d’apprécier et de connaître le « passif d’exigible » d’une part et « l’actif disponible » d’autre part. La comparaison de ces deux notions permet de déterminer si l’entreprise est dans une situation comptable et financière équilibrée. Si ce n’est pas le cas, l’état de cessation des paiements est avéré.

L’actif disponible inclut seulement une partie des éléments figurant à l’actif du bilan, c’est-à-dire :

• l’actif liquide, qui correspond principalement aux sommes en caisse, aux soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, aux effets de commerce à vue, aux réserves de crédit ou aux moratoires accordés (et non pas seulement envisagés ou simplement promis) par les créanciers ;
• et l’actif réalisable (c’est-à-dire convertible en argent) immédiatement, qui correspond, dès lors que leur cession facile et rapide peut être envisagée, par exemple, aux effets de commerce escomptables, aux valeurs mobilières cotées rapidement réalisables.

En revanche, sont exclus de l’actif disponible les biens ne pouvant être cédés à court terme tels que le montant des travaux réalisés dans les locaux de l’entreprise, la valeur du stock de marchandises, le prix d’acquisition d’un fonds de commerce et les actifs immobiliers.

Le passif exigible inclut également seulement une partie des éléments du passif du bilan visant les dettes dont le paiement est requis immédiatement. Le passif exigible vise donc, par principe, les dettes de l’entreprise, quelle que soit leur nature civile ou commerciale, dès lors qu’elles sont :

• ​certaines (dont l’existence actuelle est incontestable),
• ​liquides (dont la valeur est déterminée ou déterminable),
• ​et exigibles (dont le terme est échu même si les tiers créanciers n’ont rien réclamé).

A l’inverse, le passif exigible exclut automatiquement les créances litigieuses de tiers, c’est-à-dire leurs créances en cours de contestation judiciaire et celles dont il est prouvé qu’elles sont privées de l’un au moins de ces trois critères.

Cessation des paiements ou « simples » difficultés ?

Il est à noter que l’état de cessation des paiements est à différencier d’autres difficultés rencontrées par l’entreprise. Il faut également savoir que ces difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter seule sont identifiées et ont été juridiquement définies.

Il s’agit des cas suivants :

• Insolvabilité
• Situation irrémédiablement compromise
• Gêne momentanée
• Poursuite d’une exploitation déficitaire

L’existence de telles difficultés au sein d’une entreprise peut offrir le droit de demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde. Au contraire, dès lors qu’un état de cessation des paiements est avéré, il est obligatoire de solliciter l’ouverture d’une procédure collective, selon le cas, soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire.

Les entreprises pouvant faire l’objet d’une cessation

Les personnes suivantes peuvent faire l’objet d’une cessation des paiements :

• toute personne physique exerçant une activité soit commerciale (commerçant immatriculé ou non au RCS ; auto-entrepreneur exerçant ce type d’activité), soit artisanale (artisan inscrit ou non au répertoire des métiers ; auto-entrepreneur exerçant ce type d’activité), soit libérale, soit agricole ;
• toute personne physique ayant la qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
• toute personne morale de droit privé, dont principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les établissements de crédit.

La cessation des paiements ne peut pas être appliquée aux personnes suivantes :

• les particuliers en cours de procédures de surendettement ;
• les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ;
• les établissements de crédit ;
• les personnes visées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d’une société, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de cette société :- une ou plusieurs sociétés d’un même groupe en cas de procédure sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire affectant déjà une société du même groupe,- l’associé ayant confondu son patrimoine avec celui d’une société faisant déjà l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,- le dirigeant d’une société qui fait déjà l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Conséquences de la déclaration de l’état de cessation des paiements

La déclaration de cessations des paiements a pour conséquence d’obtenir le placement de l’entreprise en difficulté, par jugement dit « d’ouverture », en procédure soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire (ou plus rarement de conciliation).Elle est également nécessaire afin de mettre en lumière la situation réelle de l’entreprise et de prendre, le cas échéant, des mesures immédiates pour préserver l’entreprise.En effet, cette démarche permet au tribunal de déterminer une période dite « suspecte ». L’objectif est de s’assurer que, pendant cette période, d’éventuels actes anormaux n’aient pas été commis par le dirigeant (faute de gestion) ou par des tiers. Ainsi, la déclaration de cessation des paiements peut conduire à reconstituer tout ou partie de l’actif de l’entreprise, notamment grâce à l’annulation des actes anormaux détectés pendant la période « suspecte ». La déclaration peut également mener le tribunal à devoir écarter le dirigeant, auteur de ces fautes, de l’entreprise et par la suite, à engager des poursuites pour interdire au dirigeant d’exercer de gérer, posséder une entreprise ou encore de prendre des participations dans tout type de société.

La déclaration de cessations des paiements engendre ainsi automatiquement l’ouverture d’une procédure collective dont la nature dépend de la situation de l’entreprise :

• L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est ​conditionnée au fait de pouvoir prouver que l’avenir de l’entreprise ​n’est pas compromise. Cette procédure vise à permettre, sous contrôle judiciaire, la poursuite de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, l’apurement du passif, et ainsi le désintéressement des créanciers (en d’autres termes, le remboursement de ces créanciers), tout en y maintenant l’emploi.

• ​L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est ​liée à la démonstration par l’entreprise que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure vise à permettre, toujours sous contrôle judiciaire, de mettre fin à l’activité et à l’entreprise ou à réaliser (convertir en argent) son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.
• L’ouverture de la conciliation, seule procédure de prévention des difficultés, demeure encore accessible à l’entreprise en cessation des paiements, du moment que l’ancienneté de cet état ne dépasse pas quarante-cinq jours.

​A retenir :

Il est impératif pour un dirigeant de savoir si son entreprise se trouve ou non dans un « état de cessation des paiements ». Le cas échéant, il est primordial de réaliser les démarches adéquates auprès du tribunal de commerce et de faire le nécessaire pour obtenir l’ouverture de la procédure collective de son choix. Et, pour une meilleure efficacité, il est fortement conseillé de se faire accompagner de professionnels et d’experts tels que le cabinet PHENIX EXPERTISE qui pourront apporter leurs connaissances et compétences dans ce domaine bien spécifique.