La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise ou à convertir en argent le patrimoine du débiteur grâce à une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
La liquidation judiciaire fait suite à l’impossibilité de placer une entreprise en cessation de paiement en redressement judiciaire. Elle peut également intervenir dans le cas d’un échec du plan de redressement.
La liquidation judiciaire peut concerner toute personne physique ou morale qui exerce une activité agricole, commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante. Nous allons décortiquer les différentes étapes d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le chef d’entreprise doit procéder au dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce. Ce dépôt de bilan doit contenir un certain nombre de documents, comme la déclaration de cessation de paiements, l’état de l’effectif des salariés, un extrait d’immatriculation du registre du commerce et des sociétés, l’état de l’actif disponible et du passif exigible, une situation de trésorerie de moins d’un mois, l’ensemble des pièces liées à la comptabilité de l’entreprise (comptes annuels du dernier exercice) et enfin un inventaire exhaustif des biens de la société, etc…
Le dirigeant de l’entreprise est dès lors soumis aux décisions de plusieurs instances : le mandataire liquidateur ou liquidateur judiciaire (qui défend les intérêts des créanciers), le juge-commissaire, le représentant des salariés et le commissaire priseur, dans le cas de vente aux enchères d’actifs.
La liquidation judiciaire, à moins qu’elle n’ait fait l’objet d’une procédure simplifiée, peut durer 3 ans. On distingue donc la procédure de liquidation judiciaire simplifiée d’avec la liquidation judiciaire de droit commun.
Le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de liquidation simplifiée dès lors que certaines conditions sont remplies. Il faut que l’effectif ne dépasse pas cinq salariés et que le chiffre d’affaires hors taxes soit inférieur à 750 000 euros. Dans le cadre de ce cas de figure, la procédure doit être clôturée au plus tard dans les uns ans.
Dans un premier temps, le mandataire liquidateur obtient une liste complète des créanciers. Il les avertit de la situation de l’entreprise et leur indique le délai suivant lequel ils doivent déclarer leurs créances au passif de la liquidation.
Durant cette procédure de liquidation judiciaire, le rôle du mandataire judiciaire est de recouvrir un maximum d’actifs parmi les lesquels figurent les dettes impayées, vendre tous les fonds de commerce et actifs faisant partie de la liquidation.
Le mandataire est obligé, en réglant le passif, de suivre un ordre strict des créanciers. Ainsi ce sont les salariés qui doivent être réglés en premier, vient ensuite le mandataire puis le fisc et l’URSSAF, et enfin les créanciers sans privilège particulier, c’est-à-dire les fournisseurs. Ainsi les fournisseurs sont réglés uniquement dans le cas où il reste encore des actifs. Ce règlement se fait alors selon une répartition proportionnelle à leur créance.
La clôture de la liquidation judiciaire est déclarée lorsque les passifs ont été acquittés. Il se peut qu’au terme de la procédure de la liquidation judiciaire, le mandataire demande des sanctions à l’encontre du chef d’entreprise. Il peut lui être reproché son comportement durant la procédure, des erreurs de gestion ou encore une mauvaise tenue de la comptabilité. Le dirigeant peut alors être sanctionné par une interdiction de gestion, une mise en faillite personnelle ou une poursuite dans le cadre d’une action civile.
On le voit, les conséquence d’une procédure de liquidation judiciaire peuvent donc être lourdes pour le chef d’entreprise. Il peut même être amené à payer personnellement les conséquences d’une gestion défaillante.
PHENIX EXPERTISE est un cabinet de conseil qui accompagne les dirigeants de TPE, PME/PMI, les artisans, les commerçants rencontrant des difficultés financières et qui envisagent la cessation des paiements et une procédure collective (mandat ad’hoc, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
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