Comment remettre in bonis une entreprise en liquidation judiciaire ?

Pour répondre à cette question nous allons analyser ce que recouvre le terme juridique “in bonis” pour mieux en comprendre les clés. Il s’agira donc de décortiquer la situation comptable d’une société en difficulté financière afin de faire ressortir des pistes de redressement possibles.

Que veut-dire l’expression “in bonis” ?

L’expression latine “in bonis” est utilisée pour caractériser le débiteur qui est encore maître de ses biens. Cette expression peut aussi bien caractériser une personne physique qu’une personne morale.

Lorsqu’une entreprise est dite “in bonis”, cela veut dire qu’elle est en bonne santé, bénéficiaire et qu’elle est en mesure de faire face à ses engagements.

Aussi poser la question de savoir comment remettre in bonis une société placée en liquidation judiciaire, c’est-à-dire insolvable (en cessation de paiements), revient à se demander comment faire pour la rendre bénéficiaire et donc solvable.

Quels documents consulter pour comprendre la situation financière d’une entreprise ?

Le premier indicateur pour voir si une société est in bonis est le bilan comptable. Ce document est essentiel car il permet de déterminer si l’entreprise en question est bénéficiaire ou déficitaire, et surtout dans quelles mesures. Grâce à lui, vous serez à même de déterminer quels leviers devront être utilisés ou revus afin de replacer la société in bonis.

Vous pouvez ensuite vous intéresser à son fonds de roulement. En effet, l’entreprise dispose-t-elle de suffisamment de liquidités pour faire face à des engagements immédiats. Quels sont leurs types et surtout à combien se chiffrent-ils ?

Boni ou mali de liquidation ?

Comment savoir si une société est in bonis ou in malis ? Pour le connaître il faut réaliser l’actif, en vendant tous les biens de la société et apurer le passif (paiement des salariés, remboursement des dettes et créances, etc…). Une fois que ces deux opérations ont été réalisées, il faut soustraire l’actif au passif. La différence alors obtenue se nomme le boni de liquidation ou mali de liquidation.

Lorsque l’on constate un “boni de liquidation” cela signifie concrètement que l’actif de la société est supérieur à son passif. La société en liquidation est finalement excédentaire. Cet excédent pourra être partagé entre les associés en fonction de leur nombre d’actions.

Dans le cas, inverse, c’est-à-dire lorsqu’il y a “mali de liquidation”, tous les associés doit participer au règlement des pertes. Dans le cas d’une dissolution d’une SAS ou d’une SARL, cette participation est toutefois limitée au montant de leur apport ; par conséquent les créanciers sont dans l’impossibilité de saisir leurs biens personnels.

En revanche, si la société dissoute est une SCI, l’ensemble des associés doivent régler toutes les dettes et, le cas échéants, les créanciers sont à même de saisir leurs biens propres. Il s’agit là d’une responsabilité dite “illimité”.

Avec ce dernier cas, on comprend dès lors mieux la nécessité de remettre une société in bonis. Or ce rétablissement doit passer par un redressement de sa situation.

Pourquoi remettre une société in bonis ?

Comme on l’a vu remettre une société in bonis s’avère indispensable dans certains cas. Cette situation positif permet d’éviter aux associés d’avoir à faire face personnellement aux dettes de l’entreprise.

Dans les autres situations, cela permet aux associés de se rembourser voire de dégager de l’argent.

Après que le calcul des opérations de liquidation ait fait apparaître le produit net de la liquidation, il faudra retrancher le montant des apports des associés. Vous obtiendrez dès lors le boni de liquidation. Avant la radiation de la société, les associés pourront se rembourser cet apport. Sachez qu’il est exonéré d’impôts.Le boni de liquidation est quant à lui soumis à l’impôt. On le considère en effet comme une distribution de dividendes aux associés.