La situation financière d’une entreprise, quel que soit son statut, peut être handicapée pour de multiples raisons. SAS, SARL, EURL, SNC ou entreprise individuelle peuvent faire faillite à un moment donné de leur existence. Une incapacité de payer ses dettes, des problèmes avec ses créances, ces difficultés insurmontables peuvent s’amplifier et mener l’entreprise vers un état de cessation de paiements.
À l’issue d’une cessation de paiements, toute entreprise, peu importe son statut juridique, devra déposer ses comptes et faire un dépôt de bilan soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal de grande instance. Pour mieux anticiper le phénomène, il est important de comprendre ce qu’est un dépôt de bilan. Comment déposer son bilan ? Combien coûte un dépôt de bilan ? Découvrez-en plus dans cet article.
Dans le cas où une entreprise n’est plus capable de payer ses dettes et de régler ses créances, elle est alors en état de cessation de paiements. Pour obtenir le statut de cessation, elle devra effectuer une déclaration de cessation de paiements, ou DCP. En termes judiciaires, on parlera plutôt de déposer le bilan, ou de faire un dépôt de bilan. Déposer le bilan consiste, entre autres, à déposer ses comptes annuels devant un tribunal de grande instance, d’où l’expression.
Être en statut de cessation de paiements suite à un dépôt de bilan, c’est en quelque sorte être dans l’impossibilité de gérer ses comptes annuels en raison d’une insuffisance d’actifs. Une entreprise en faillite qui dépose le bilan n’est plus en mesure de régler ses dettes, notamment le salaire des employés, le financement des fournisseurs, le paiement des cotisations auprès de la Sécurité sociale…
Faire un dépôt de bilan n’est pas forcément un acte facile à comprendre pour le chef d’entreprise qui doit gérer des difficultés insurmontables. L’obligation de déposer le bilan est un acte judiciaire que toute entreprise en état de cessation doit réaliser soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal de grande instance, en fonction du statut juridique de la société.
En premier lieu, vous devrez remplir une déclaration de cessation de paiements. Il s’agit du document Cerfa n° 10530. Dans ce document, vous devez mentionner l’actif disponible de l’entreprise, les engagements hors bilan, les informations sur les comptes annuels, ainsi que toute information complémentaire utile. Le dépôt de bilan de ce dossier se fera en 4 exemplaires auprès du tribunal de grande instance, ou du tribunal de commerce.
En plus du document judiciaire qu’est le dépôt de bilan, vous devez également fournir une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou de son représentant légal, et un extrait d’inscription de l’entreprise au registre du commerce. Pour l’ouverture de la procédure judiciaire, il est essentiel de faire connaître les comptes annuels et la situation de trésorerie de l’entreprise depuis un mois, ainsi que l’état des nantissements.
Déposer le bilan est un acte qui doit se faire dans les 45 jours qui suivent l’état de cessation de paiement de l’entreprise. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de bilan, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance va convoquer le chef d’entreprise ou son représentant. Cette audience pourra être encadrée par un expert-comptable ou un avocat. Le tribunal sera amené à examiner la situation financière de l’entreprise, en se basant sur les informations et documents fournis en amont par cette dernière. En fin d’audience, le mandataire judiciaire présentera les recommandations et observations du tribunal.
À l’issue d’un dépôt de bilan, une entreprise sera dirigée vers un redressement ou une liquidation judiciaire. Dans le premier cas, la reprise judiciaire sera possible, sous certaines conditions. Dans le second cas, la liquidation judiciaire est la seule option envisageable, et l’on devra alors penser à la revente.
Le dépôt de bilan d’une SAS ou Société par Actions Simplifiées devra se faire auprès du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. 15 jours après la date de réalisation de ce dépôt, l’entreprise en faillite sera convoquée pour une audience, à l’issue de laquelle elle pourra faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Étant donné que les entreprises individuelles se classent dans la catégorie des entreprises commerciales devant la loi, déposer le bilan d’une entreprise individuelle en cessation de paiements devra se faire auprès du tribunal de commerce de son siège. Cependant, dans le cas où la nature des activités de l’entreprise est libérale, le dépôt de bilan se fera plutôt au tribunal de grande instance. Après le dépôt de bilan, le tribunal peut la mettre en redressement judiciaire ou en liquidation.
Arrivée à un point où une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ne peut plus payer ses dettes et régler ses créances, elle se voit dans l’obligation de déposer le bilan. Le dépôt de bilan d’une EURL se fait auprès du tribunal de commerce où son siège social est situé.
Du point de vue judiciaire, la SARL, étant une société commerciale, relève de la même catégorie qu’une EURL. La Société À Responsabilité Limitée doit déposer le bilan auprès du tribunal de commerce de son siège, dans le cas où elle est en état de cessation. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt, le tribunal rendra son jugement, et annoncera publiquement si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire simplifiée.
Déposer le bilan de son entreprise a bien évidemment un coût. Toutefois, on ne peut déterminer de tarif fixe, étant donné que le coût à prévoir dépend de plusieurs paramètres, notamment du tribunal compétent et des paramètres du dossier (complexité, durée de traitement…). Dans le cas où vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable, vous devrez également prévoir d’autres dépenses et frais.
SAS, entreprise individuelle, EURL ou SARL, quand une entreprise est en état de cessation de paiements, elle est obligée de déposer le bilan. Le dépôt de bilan permettra ensuite au tribunal d’évaluer sa situation financière pendant une période d’observation, et de trancher sur les éventuelles solutions possibles entre le redressement et liquidation judiciaire.
Pour mieux tenir compte de son cas et pour obtenir un soutien inconditionnel dans une telle situation, l’entreprise pourra contracter l’aide d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’une agence spécialisée dans ce genre d’affaire judiciaire, qui pourra lui apporter une aide précieuse.
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