Le redressement judicaire est géré par un tribunal référent. Il doit, durant la période d’observation, permettre d’adopter les mesures nécessaires à la survie de l’entreprise. Le plan de redressement judiciaire peut être mis en place dès lors que l’on juge que l’entreprise est en mesure de redresser la situation. Ce plan ne peut pas excéder 10 ans, sauf si le débiteur est un agriculteur. Dans ce cas, le plan peut avoir une durée de 15 ans.
Si l’on estime que l’entreprise n’est pas en mesure de subsister, ce plan peut aussi organiser sa cession totale ou partielle.
Le plan de redressement judiciaire peut avoir différents objectifs :
Des personnes nommées par le tribunal sont en charge de sa bonne mise en place et exécution. Le jugement doit aussi nommer un commissaire à l’exécution du plan et définir la durée du plan. C’est aussi à ce moment que sont précisés les délais et les remises déjà acceptées par certains créanciers. En somme, tous les moyens mis en place dans le plan de redressement judiciaire pour rétablir l’entreprise sont actés lors du jugement.
Quand l’entreprise a de sérieuses chances de survie, ce plan de redressement a pour but d’assurer la poursuite de son activité.
La réorganisation de l’entreprise est également comprise dans le plan de redressement. Le plan de redressement judiciaire détermine les possibilités et les modalités d’activités et les moyens de financement possibles.
En effet, ce dernier a aussi pour objectif le règlement et l’apurement des dettes et les conditions de la poursuite de l’activité. Il ne faut pas que la situation financière de l’entreprise ne s’aggrave. C’est pourquoi les droits des créanciers sont gelés et leur reconnaissance est strictement encadrée. L’entreprise bénéficie une renégociation de ses dettes.
Pour résumer, on peut dire que ce plan contient un volet économique visant à assurer la pérennité de l’entreprise, un volet financier qui doit assurer le règlement du passif de l’entreprise, et un volet social, ayant pour objet la réduction des cotisations salariales afin de permettre son redressement.
La cession de l’entreprise, partielle ou totale, peut être décidée si le ou les plans proposés ou mis en oeuvre apparaissent insuffisants.
L’entreprise peut être cédée partiellement ou totalement à un repreneur. Dans ce cas, ce nouveau dirigeant injecte des fonds afin que l’entreprise poursuive son activité.
Le tribunal, après avoir pleinement examiné les bilans et les situations, conclut si cette cession est possible. Il définit aussi le délai au terme duquel les offres de reprise doivent être parvenues à l’administrateur et au liquidateur.
Un des objectifs de ce plan de redressement judiciaire est la préservation d’emplois. Pourtant, si les conditions économiques ne sont pas remplies, le plan peut aussi prévoir des licenciements. Dans ce cas, le plan doit les justifier comme étant indispensables à la survie de l’entreprise.
Le nombre de licenciements nécessaires et la nature des postes touchés sont indiqués lors du jugement mettant en place le plan de redressement judiciaire.
Dans le cas d’une cession de l’entreprise, les salariés qui ne sont pas licenciés sont automatiquement salariés du nouveau dirigeant.
Si l’entreprise est redressée, le tribunal le constate et met fin à son plan de redressement. Dans le cas où le plan n’aurait pas été respecté (par exemple dans le cas de non paiement d’une créance), le commissaire à l’exécution peut procéder à une liquidation judiciaire.
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