Le bilan de liquidation est un document comptable réalisé lors de la cession ou de la dissolution d’une société. Il s’agit en réalité de la représentation des comptes d’une société : c’est le bilan qui clôture la liquidation de la société.
Ce document est obligatoire et devra être transmis au greffe. Le bilan de liquidation doit être réalisé dès que l’activité de l’entreprise prend fin. Cette fin peut prendre de différentes façons : elle peut être due à une cessation d’activité ou la dissolution de l’entreprise (clôture de liquidation judiciaire, dissolution anticipée, objet social réalisé, atteinte de durée initiale…).
Ainsi la cessation d’activités entraîne des démarches longues. Nous allons donc faire un point sur ce qu’est ce bilan de liquidation et comment le réaliser.
À la différence d’une liquidation amiable, la liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient à la suite d’un jugement. Une société a été placée en liquidation judiciaire après s’être retrouvée en cessation de paiements et qu’un plan de redressement a échoué ou été impossible à mettre en place.
Une personne, que l’on nomme le liquidateur amiable, sera en charge de rédiger ce bilan de clôture de liquidation, ainsi que le compte de résultat et les annexes. Ce dossier permet de donner un état clair de la situation financière et patrimoniale de la société.
Ce bilan de liquidation recense la vente des actifs, les règlements des créances et les paiements des dettes. De la soustraction entre l’actif et le passif en résulte le boni de liquidation (si le résultat est positif) ou le mali de liquidation (en cas de perte). En somme, il s’agit d’un bilan comptable classique sauf que c’est le dernier de la société.
Durant l’assemblée générale qui acte la fermeture de l’entreprise, un liquidateur amiable est nommé. C’est lui qui gère les opérations de liquidation de la société. Ce bilan doit être dressé sous un mois.
Veillez à prendre soin de dresser un procès-verbal de dissolution ; ce document entraîne la liquidation et la nomination du liquidateur amiable.
La mission du liquidateur amiable est d’apurer le passif en réalisant l’actif. Ces termes juridiques signifient qu’il va vendre les biens de la société pour solder l’ensemble des dettes. Il faut savoir que la vente des biens se fait dans la limite du passif exigible : c’est-à-dire l’ensemble des dettes arrivées à échéance et non réglées que le créanciers sont en droit d’exiger le paiement dans l’immédiat.
Dans le cas où, après le règlement des dettes, il reste de l’argent sur les comptes on parle de société in bonis (ou boni de liquidation) ; dans le cas inverse, il s’agit d’un mali de liquidation : l’actif n’a pas suffit à apurer le passif.
À la suite de quoi, le liquidateur amiable convoque l’ensemble des associés qui constatent ce bilan de clôture de liquidation. Ils statuent sur les comptes de la liquidation, donnent quitus au liquidateur et le déchargent de ses fonctions.
À cette occasion, un procès-verbal est rédigé. Il doit ensuite être enregistré auprès des impôts et être accompagné du boni de liquidation. Les derniers impôts et taxes à payer doivent être réglés à leur échéance.
Cette conclusion de liquidation doit être faite dans les trois ans qui suivent la dissolution de la société.Dès lors que les associés se sont prononcés sur la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur entame les démarches afin de demander la radiation de la société.
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