Liquidation judiciaire simplifiée EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL octroie de nombreux avantages aux entrepreneurs. En effet, en choisissant cette forme d’entreprise, ces derniers sont plus à même de protéger leurs patrimoine personnel. Néanmoins, il peut arriver que l’aventure entrepreneuriale prenne une autre direction. Les difficultés financières rencontrées par les entrepreneurs peuvent les mener jusqu’à la liquidation judiciaire simplifiée EURL.

Pour rappel, une liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise se retrouve en situation de cessation de paiement et que le redressement de son activité est purement impossible. Les principaux objectifs de la liquidation ne sont autres que la cessation d’activité et la vente de l’actif de la société dans l’optique d’apurer son passif. Si vous avez besoin de conseil ou d’aide, n’hésitez pas à contacter Phenix expertise, qui est un expert dans le domaine.

Quelles sont les particularités d’une EURL ?

Pour mieux comprendre le principe de la liquidation judiciaire simplifiée EURL, il convient d’abord de présenter les particularités d’une EURL.

En principe, une EURL suit les mêmes procédures de constitution qu’une SARL. La particularité d’une EURL est qu’elle permet à un entrepreneur de posséder deux patrimoines distincts. Si une liquidation judiciaire simplifiée EURL doit intervenir, l’entrepreneur sera en mesure de protéger son patrimoine personnel, en théorie.

Cependant, dans la pratique, les banques n’acceptent de prêter de l’argent qu’en contrepartie de garanties. Ainsi, si l’EURL est dotée d’un capital social qualifié de faible, les banques se retrouvent contraintes de demander des garanties personnelles à l’entrepreneur qui est l’associé unique de son entreprise. Ce dernier devra donc piocher dans son patrimoine personnel. En définitive, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est que conjecturale.

Comme cette forme d’entreprise est plus flexible que les autres, l’associé unique est libre de dissoudre son activité. Toutefois, il devra le faire avant le terme prévu par les statuts. Pour ce faire, il devra suivre une procédure spécifique.

Zoom sur la liquidation judiciaire simplifiée d’une EURL

Une liquidation judiciaire est inévitable lorsqu’une entreprise à un seul associé ne peut plus payer ses dettes. Pour que la demande de dissolution puisse être valable juridiquement, le représentant légal de l’entreprise devra constituer un dossier qu’il devra déposer auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises. De nombreux justificatifs doivent figurer dans sa demande, comme la décision de dissolution anticipée, le PV de dissolution d’une entreprise, de l’identité du liquidateur judiciaire, du siège social de la liquidation et de la date d’arrêt effective de l’activité exercée par l’EURL. À cela s’ajoutent le formulaire M2, le document attestant la publication de l’avis de dissolution et d’un exemplaire original de la décision de validation de dissolution certifié par l’associé unique. Vous voyez par là que la dissolution juridique par voie normale représente des contraintes énormes en matière administrative.

Néanmoins, il se peut que l’entreprise individuelle bénéficie d’une procédure judiciaire simplifiée EURL.

Comme l’indique son nom, la liquidation judiciaire simplifiée EURL est une procédure de liquidation judiciaire nettement moins contraignante que celle qui est initiée par le tribunal du commerce. Cette procédure intervient lorsque l’actif de l’associé unique n’est composé d’aucun bien immobilier et si le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d’affaires ne surpassent pas un certain seuil.

Si la liquidation judiciaire simplifiée EURL est obligatoire, un liquidateur est commis d’office pour réaliser les inventaires nécessaires à la procédure.

• La liquidation judiciaire est simplifiée dans la mesure où la vérification des créances et la vente des biens ne prennent que très peu de temps.
• Vérification des créances simplifiée : Pour faire simple, seules les créances salariales et celles qui peuvent être réglées avec l’actif encore disponible seront vérifiées.
• Accélération de la vente des biens : au moyen de cette procédure simplifiée, le liquidateur d’entreprise n’a pas besoin de l’aval du juge pour commencer à vendre les biens de l’entreprise. De cette façon, il écourte la procédure de vente qui peut se faire aux enchères ou bien de gré à gré. Par la suite, il pourra répartir la somme d’argent accumulée sur les ventes entre les créanciers, mais en respectant la décision du juge-commissionnaire.
• Un délai abrégé : en principe, la clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle doit être prononcée au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’ouverture de la procédure. En cas de complication, il est possible de prolonger le délai de trois mois au maximum.

Quelles sont les conditions pour bénéficier une liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL ?

Toutes les entreprises ne peuvent pas profiter de cette liquidation judiciaire simplifiée. Pour qu’une EURL puisse profiter de cette procédure, elle doit figurer dans l’un des deux cas suivants :

Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire : l’entreprise individuelle devra passer par cette phase si elle réunit les trois conditions suivantes :

• L’EURL n’emploie qu’un seul salarié
• L’EURL ne détient aucun bien immobilier
• L’EURL enregistre un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300 000 €
  En d’autres termes, ne sont concernées que les EURL avec nombre de salarié et chiffre d’affaires limité.

Liquidation judiciaire simplifiée facultative : l’EURL a donc le choix de procéder ou non à une liquidation judiciaire simplifiée EURL si elle respecte les conditions suivantes :

• N’emploie que 5 salariés ou moins
• Ne détient aucun bien immobilier
• Enregistre un chiffre d’affaires HT compris entre 300 000 € et 750 000 €

Déclarer la liquidation d’une entreprise individuelle : une procédure obligatoire

Que vous fassiez face à une liquidation judiciaire ou à l’amiable, il est impératif que vous déclariez la cessation de l’activité auprès du centre des formalités des entreprises en fonction de votre secteur d’activité.

Pour l’entreprise individuelle, vous devez remplir le formulaire CERFA P4 que vous pouvez envoyer au CFE via internet. La déclaration effective de la cessation d’activité devra être faite impérativement au plus tard dans le mois qui suit la date effective de l’arrêt de l’activité. Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite.

Après que la déclaration de cessation d’activité, l’entreprise vont subir :

• Une radiation sur le Registre des Métiers pour les artisans et RCS pour les entrepreneurs
• Une suppression du registre SIREN
• Une suppression des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Une suppression des fichiers des professionnels actifs venant de l’administration fiscal

Les organismes de sécurité sociale seront ensuite informés de votre cessation d’activité par la CFE.