Tout d’abord, il existe plusieurs procédures collectives, confidentielles ou publiques, gelant le passif ou non.
Premièrement, il s’agit d’une procédure qui reste confidentielle et relativement peu contraignante. Ensuite, le mandat ad hoc concerne uniquement les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Et l’ouverture de la procédure ne peut se faire que sur leur demande. Si elle est acceptée par le Tribunal de commerce compétent, ce dernier nomme un mandataire ad hoc qui doit remplir une mission bien définie. Pour finir, elle se limite à intervenir dans certains cas précis, à savoir :
Le président du Tribunal de commerce fixe la durée de la procédure en fonction de l’objet de la mission.
La procédure de conciliation est, à l’instar du mandat ad hoc,une procédure confidentielle. Elle concerne les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui rencontrent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles.Et elle suppose également que l‘entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Enfin, seul le débiteur concerné peut demander l’ouverture d’une conciliation. Le dirigeant adresse ou remet sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation au Président du Tribunal de commerce compétent.
Si la demande est acceptée, le tribunal nomme un conciliateur; définit l’objet de sa mission, sa durée et fixe les conditions de sa rémunération. Le conciliateur assistera le dirigeant pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise. La durée maximale de sa mission est de quatre mois, renouvelable un mois au plus. Une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.
La contribution du conciliateur permet au débiteur d’obtenir des rééchelonnements de dettes. Il peut également solliciter de nouveaux crédits nécessaires à la poursuite de l’activité. Ces leviers permettent d’envisager une restructuration de l’entreprise. L’objectif de la conciliation est de redresser la situation à l’amiable.
En effet, le droit des entreprises en difficulté incite les créanciers à répondre favorablement à une demande de conciliation. Effectivement, s’ils l’acceptent, dans un accord homologué, ils auront l’avantage d’être considéré comme « privilégié de conciliation ». En cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective, ces créanciers sont alors payés par privilège. C’est-à-dire en priorité par rapport à toute autre créance sauf celles concernant les salariés, les super-privilégiés et frais de justice qui restent prioritaires.Dans le cas où la conciliation échoue et qu’un accord est impossible, le conciliateur rend un rapport au Président du tribunal de commerce. Ce dernier met fin à la mission du conciliateur ainsi qu’à la procédure de conciliation. Le dirigeant est alors souvent obligé de faire face à une deuxième procédure collective.
La procédure de sauvegarde concerne les entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui font face à des difficultés et qu’ils n’arrivent pas à les résoudre. Cette procédure permet d’anticiper un éventuel dépôt de bilan (incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible).
L’objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal.L’entreprise concernée n’est donc pas à vendre, contrairement au redressement judiciaire. Les dirigeants restent en place et conservent la gestion de l’activité.
Grâce à la procédure de sauvegarde, la société est mieux armée pour répondre aux créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. En effet, elle offre les moyens à l’entreprise de se réorganiser et donc d’assurer sa pérennité, l’emploi et le paiement ultérieur des créanciers.
La procédure de sauvegarde, en quelques points :
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui s’adresse aux commerçants (personnes physiques ou morales), aux artisans ou aux personnes morales de droit privé qui se trouvent en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités). Elle suppose également que l’entreprise est en capacité de se redresser et de résoudre ses difficultés financières pendant la période d’observation. A l’issue de laquelle, elle peut prétendre présenter un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ou par voie de cession de tout ou partie de l’entreprise à un tiers, pour lui permettre de régler tout ou partie de son passif.
La procédure gèle le passif (les dettes/créances) et stoppe toute action judiciaire menée par les créanciers à l’encontre du débiteur.
Au contraire de la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande :
Le tribunal de commerce est compétente si le débiteur est commerçant ou artisan et c’est tribunal de grande instance qui gère les autres cas.
Et dans le cas où l’entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal peut être amené à prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
L’ouverture de la procédure se concrétise par l’ouverture d’une période d’observation (de 6 à 18 mois) au cours de laquelle l’entreprise poursuit son activité. Un administrateur judiciaire prend en charge la gestion de l’entreprise, seul ou avec son dirigeant.
Pendant la période d’observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, le juge-commissaire doit autoriser les licenciements. De même, il fixe le nombre de salariés licenciés et leur activité.
La période d’observation se termine par l’une des actions suivantes :
La liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises, artisans, associations, ou personnes physiques concernée qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. En outre, elle met fin à l’activité du débiteur; ses biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
A l’instar du redressement judiciaire, plusieurs personnes sont susceptibles de demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire :
C’est le Tribunal de commerce qui est compétent si le débiteur est commerçant ou artisan; sinon il s’agit du tribunal de grande instance.
À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l’entreprise, l’association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal. Par conséquence, le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas close.De fait, elle implique :
Pour finir, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.
PHENIX EXPERTISE est un cabinet de conseil qui accompagne les dirigeants de TPE, PME/PMI, les artisans, les commerçants rencontrant des difficultés financières et qui envisagent la cessation des paiements et une procédure collective (mandat ad’hoc, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
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