Comment se passe une liquidation judiciaire pour les salariés

Le jugement du tribunal de commerce tombe : une procédure de liquidation judiciaire est ouverte. Durant cette liquidation judiciaire, le salarié a peur de perdre son emploi. Pour tempérer la situation, le tribunal peut inviter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel à servir d’intermédiaire. Pourtant un placement en liquidation judiciaire de l’entreprise ne signifie pas forcément une perte d’emploi.

En fait, deux options peuvent être offertes aux salariés. Ils peuvent continuer à travailler au sein de l’entreprise pour un nouveau dirigeant dans le cadre d’une cession totale ou partielle. Le licenciement économique n’intervient que si l’entreprise ferme définitivement.

Les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances, par contre ils doivent bien veiller à ce que celles-ci soient inscrites au liquidateur. Il s’agit d’une étape importante dans la mesure où elle permet de constituer les relevés des créances salariales de l’entreprise.

La reprise de l’entreprise

Dans le cas où l’entreprise, après accord du tribunal de commerce, est cédée partiellement ou totalement à un repreneur, le salarié peut continuer à travailler pour l’entreprise.

Les contrats de travail sont alors automatiquement transférés au nouveau dirigeant. De plus, ils ne font l’objet d’aucune modification de conditions.

Il est bon à savoir que le repreneur peut adresser au salarié une proposition d’embauche (ou plutôt de transfert de contrat de travail) alors même qu’un licenciement économique lui a déjà été notifié par le liquidateur.

Comment se passe-t-il en cas de refus d’embauche ?

Il est important de ne pas sous-estimer cette proposition. Celle-ci peut avoir de lourdes conséquences si elle a été faite avant la fin du délai de préavis du salarié. En effet, si elle est refusée par le salarié, il n’aura pas droit à son indemnité. En revanche, si cette offre lui est adressée après la période de préavis et si le salarié la refuse, il aura tout de même droit à son indemnité.

Le licenciement économique

Une entreprise qui est placée en liquidation judiciaire peut recourir à des licenciements économiques. Si aucune offre de reprise n’a été retenue, la liquidation judiciaire est avérée et l’entreprise ferme. Dans les 15 jours qui suivent ce jugement le liquidateur prononce librement les licenciements économiques. Le licenciement économique donne droit au salarié aux rémunérations de toutes natures qui lui sont dues, aux indemnités de rupture de contrat de travail, à l’intéressement et à la participation salariale, aux indemnités allouées aux victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle et enfin à celles liées au départ à la retraite. Par conséquent, le licenciement économique est bien plus avantageux qu’un licenciement classique.

Toutefois, dans le cadre d’une liquidation judiciaire les salariés conservent leurs protections légales du code de travail. C’est pourquoi certaines règles sont à respecter sous peine d’entraîner la nullité du licenciement et le versement d’indemnités. Aussi, la lettre de notification de licenciement doit faire l’objet de motivations claires et viser le jugement de la liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce.

Liquidation judiciaire : les salariés et le CSP

Lors du licenciement économique, l’entreprise est dans l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle, aussi appelé CSP. Si l’employé accepte le CSP son contrat de travail est rompu après l’expiration d’un délai de réflexion de 21 jours.Faire ce choix, donne globalement au salarié une meilleure situation qu’un licenciement classique. Dans ce cas la rupture de contrat n’est plus un licenciement mais un commun accord. L’ancien salarié n’aura pas un statut de chômeur mais de stagiaire en formation professionnelle. Pôle Emploi prendra tout de même à charge ses indemnités : les allocations sont en outre majorées par rapport à un licenciement classique. Le salarié a droit à 80% de son salaire brut moyen.